1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part, la savonnerie LOU KARITAN SARL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à AGEN sous le numéro 828779363 et sise au 523 rue du Docteur et Madame Delmas - 47000 Agen, ci-après dénommée "LOU KARITAN",
Et d'autre part, tout consommateur, personne physique, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.loukaritan.fr, ci-après dénommés le "Client".
Le site www.loukaritan.fr est ci-après dénommé communément le "Site". Tous les produits vendus par la savonnerie LOU KARITAN sont répertoriés sur le site Internet de la société, ci-après dénommés les "Produits".
Toute commande effectuée auprès de LOU KARITAN entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LOU KARITAN, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. Confirmation de commande et conclusion du contrat
La savonnerie LOU KARITAN se réserve le droit de ne pas confirmer ou de ne pas honorer une commande dont le paiement n'aura pas été effectué sans être obligée de fournir une explication.
Tout clic sur le bouton «Valider votre commande» génère une confirmation de commande envoyée par mail qui fait preuve de l'acceptation des présentes conditions d'une part, et d'un engagement réciproque des deux parties quant à leur exécution d'autre part.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (Systempay ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées.
3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LOU KARITAN.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société LOU KARITAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de LOU KARITAN jusqu'au paiement complet du prix.
4. Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SYSTEMPAY BANQUE POPULAIRE ou par virement ou par chèque.
Lors du règlement par carte bancaire le client est automatiquement basculé sur le serveur de la plateforme de paiement sécurisé SYSTEMPAY BANQUE POPULAIRE. En aucun moment les données bancaires du Client ne sont communiquées à la SARL LOU KARITAN.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Dès que le Client valide le paiement la commande est enregistrée.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le chèque bancaire peut quant à lui être encaissé avant tout envoi de la commande.
5. Qualité et garantie
Nos articles sont conformes à ceux présentés sur notre site. Les photos et les couleurs présentées ne sont pas contractuelles en raison des divergences possibles lors de l'affichage d'un écran à l'autre.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par e-mail ou par courrier dans les 8 jours qui suivent la réception des produits, à peine de déchéance.
Si la non-conformité est acceptée par la société LOU KARITAN, le client bénéficie d'une garantie qualité et il pourra obtenir le remplacement gratuit ou, le cas échéant, le remboursement des produits après retour de la marchandise, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
LOU KARITAN pourra prendre les frais de retour en Colissimo Suivi à sa charge, dès lors que la non-conformité aura été acceptée et que le client aura opté pour l'échange des produits.
Toute marchandise retournée à LOU KARITAN devra être réexpédiée dans son emballage, son intégralité et état d'origine, accompagnée de sa facture.
Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
6. Obligations
LOU KARITAN s'engage à expédier dans les meilleurs délais les produits commandés qui peuvent être mono ou multi-colis et peuvent donc être effectués sur plusieurs jours par un transporteur de son choix selon les conditions précisées en regard de l'article ou de la famille d'article choisi ou dans la confirmation de commande. Le client s'engage à indiquer d'une manière précise l'adresse à laquelle la livraison doit être effectuée durant les jours et heures ouvrables. En outre, il s'acquittera auprès du transitaire ou transporteur des frais, des droits de douane, des différentes taxes (etc...) pour les destinataires non-membres de l'union européenne.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LOU KARITAN ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
7. Facturation - Règlement - Durée de validité de l'offre
Seul les prix indiqués sur le site au moment de la commande et confirmés par LOU KARITAN au travers du courrier électronique de confirmation de commande seront pris en considération. Les règlements par chèque doivent provenir d'un compte français uniquement. Toute commande, quelle que soit son origine est payable en Euros (EUR) par chèque ou carte bancaire en intégralité avant l'expédition de la marchandise.
LOU KARITAN se réserve le droit de refuser ce mode de règlement (chèque) sans avoir à s'en justifier.
8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité de produit après passation de sa commande, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture. Il aura alors 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client :
- par téléphone au 0553680568
- par e-mail à loukaritan@orange.fr
- à la savonnerie Lou Karitan au 523 rue du Docteur et Madame Delmas - 47000 Agen
La savonnerie LOU KARITAN ne peut être tenue pour responsable des ruptures de stocks. Elle proposera au client de choisir un autre produit et s'engage à rembourser la différence si le second est moins cher. Les remboursements sont effectués sous 8 jours calendaires au plus.
9. Droit de rétractation - Retours - Remboursements
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétraction de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des produits. Pendant ce délai, le client pourra retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, vous n'avez pas d'explication à donner ni à payer de pénalité.
Le ou les produits doivent être intact dans l'emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le retour du ou des colis se faisant au siège de la Savonnerie à l'adresse suivante :
Savonnerie Lou Karitan (sarl)
523 rue du Docteur et Madame Delmas
47000 AGEN
A l'attention de Cécile Billaud - Tél. : 05 53 68 05 68
Et via le formulaire suivant :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du / des produits suivants :
N° du/des produits :
N° de commande :
Commandé le .... .... .... et reçu le.... .... ....
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Fait le :
Signature
A réception du retour de la marchandise renvoyée par le client à l'adresse de la savonnerie Lou karitan, nous procéderons au remboursement des produits retournés au tarif facturé, au plus tard sous une huitaine de jours par le même moyen de paiement utilisé par le client, si toutes les conditions de rétractation sont remplies par le client.
Produit manquant ou endommagé : en tant que consommateur si un colis est livré avec un produit manquant, non conforme ou endommagé, vous disposez également d'un délai de 14 jours pour nous le signaler en adressant à notre service clients un e-mail à l'adresse suivante https://loukaritan.fr/nous-contacter ou par courrier à l'adresse de la savonnerie : Savonnerie Lou Karitan 523, rue du Docteur et Madame Delmas 47000 Agen ou bien encore en utilisant le formulaire de contact de notre site e-commerce https://loukaritan.fr/nous-contacter Passé ce délai nous ne pourrons pas prendre en compte votre demande.
Rappel : Les colis ou les articles retournés incomplets, endommagés, abîmés ne seront pas repris.
10. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société LOU KARITAN ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
La société ne sera pas responsable si la non réception de la commande est dûe au fait d'un vol ou d'un tiers en dehors de son intervention.
Le client pourra suivre la livraison de sa commande en contactant le service client.
11. Propriété intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site LOU KARITAN et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images…).
Ce Site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LOU KARITAN.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LOU KARITAN.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle et des photos.
12. Invalidité
LOU KARITAN ne saurait être responsable si l'une des quelconques conditions de ces présentes devait être inapplicable ou invalidée en cas de force majeure échappant à son contrôle, incluent notamment sans limitation, les modifications législatives, douanières, les effets secondaires d'une guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, et autres cataclysmes. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies exclusivement par la loi française ; la langue utilisée est le français.
LOU KARITAN s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art.27), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par courrier en indiquant adresse e-mail, nom, prénom et adresse.
13. Informatique et liberté - Confidentialité
La savonnerie Lou Karitan ne partage pas avec des tiers les informations et les données utilisateurs communiquées et déposés par ses clients pour les besoins de la gestion administrative et commerciale des comptes.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition prévu par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés en 2004 s'exercent à tout moments grâce à la possibilité offerte à l'utilisateur de modifier les données à caractère personnel le concernant sur le formulaire d'inscription de notre site et pour les données auxquelles l'utilisateurs n'aurait éventuellement pas accès, sur simple demande écrite adressé à Savonnerie Lou Karitan 523 rue du Docteur et Madame Delmas 47000 Agen.
Vous pouvez également faire valoir vos droits par email à https://loukaritan.fr/nous-contacter
14 . Protection des données personnelles : BLOCTEL
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il pourra user de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
En effet pour le bon déroulement et la gestion de la commande la Sarl Lou Karitan peut-être amenée a requérir vos coordonnées téléphoniques et nous nous engageons à ne pas les communiquer à des tiers sauf le cas échéant à notre prestataire Colissimo La Poste afin d'assurer un service de livraison optimal.
15. Contestation - Droit applicable
Le présent site et le contrat de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français sont compétents.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée, notre service client est à votre disposition afin de parvenir à un accord amiable lors de la survenance d'un litige relatif au présent contrat. Au préalable vous devez nous adresser une réclamation écrite à notre service clients à l'adresse suivante :
Lou Karitan, 523 rue du Docteur et Madame Delmas
47000 AGEN
ou par mail : loukaritan@gmail.com
En cas de différent avec un client consommateur ou d'un éventuel litige entre un consommateur et le site de la Sarl Lou Karitan qui ne pourrait être résolu à l'amiable et en vertu de des dispositions des articles L. 612-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client est informé qu'il peut recourir gratuitement à la médiation en saisissant le médiateur de la consommation en cas de contentieux.
Par voie électronique sur le site de CM2C : https://www.cm2c.net/
Si votre dossier est recevable, votre réclamation sera traitée par le médiateur de CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice)
Pendant le processus de négociation et jusqu'à son terme les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial, il ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur a un litige.
Ces présentes CGV sont conformes à la législation Française et sont soumises au droit Français.
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
16. Responsabilité Elargie du Producteur (REP)
Notre numéro d'identifiant unique (IDU) auprès de l'ADEME pour la fillière des emballages ménagers
est : FR296005_01RPOG
17. Modification des CGV
Le site Lou Karitan se réserve la possibilité de modifier, rectifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront portées à la connaissance du client en ligne et applicables aux ventes réalisées postérieurement après une éventuelle modification des présentes conditions.
18. Responsable du site et création
Le contenu du site www.loukaritan.fr est géré par LOU KARITAN SARL et ses représentants Cécile BILLAUD et Patrick BONNEFA.
Réalisation : le site a été réalisé par Idioma Production
Hébergement : le site est hébergé chez OVH
N° SIRET : 82877936300013
La Sarl Lou Karitan est inscrite au Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
(au registre du Commerce et des Sociétés)
ainsi qu'à la Chambre des Métiers située à Agen (47000)
N° TVA : FR 54 828779 363
Code NAF : 2041 Z
CNIL : N° enregistrement 2133419 vO